Article 1 JORFARTI000026252198
M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 1er août 2012 portant nomination (Conseil d'Etat) - M. Maïa (Jean)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er août 2012
Publié le3 août 2012
PublicationJORF n°0179 du 3 août 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA1230857D
IdentifiantJORFTEXT000026252195
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret en date du 4 mai 2012 portant nomination, au tour extérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Camille Pascal) ;
Vu le décret en date du 4 mai 2012 portant nomination, au premier tour intérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Nicolas Boulouis) ;
Vu l'avis de la commission consultative rendu le 29 mars 2012 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026252199
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)