Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel d'Energis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS - RÉGIE DE SAINT-AVOLD Tarifs hors taxes et contributions Distribution publique
TARIFS | PRIX |
|---|---|
Tarif base jusqu'à 1 000 kWh | |
Abonnement mensuel en € | 3,06 |
Prix du kWh en c€ | 8,343 |
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€ | 0,42 |
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh | |
Abonnement mensuel en € | 4,19 |
Prix du kWh en c€ | 7,145 |
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh | |
Abonnement mensuel en € | 12,94 |
Prix du kWh en c€ | 5,144 |
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1) | |
Abonnement mensuel en € | 12,94 |
Prix du kWh en c€ | 5,025 |
Tarif B2S au-delà de 300 000 à 5 000 000 kWh (1) | |
Abonnement mensuel en € | 50,15 |
Prix du kWh d'hiver en c€ | 5,1347 |
Prix du kWh d'été en c€ | 4,6027 |
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€ | 0,175 |
Tarif TEL au-delà de 5 000 000 à 8 000 000 kWh (1) | |
Abonnement mensuel en € | 315,90 |
Prix du kWh d'hiver en c€ | 5,1247 |
Réduction du prix du kWh d'hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€ | 0,359 |
Prix du kWh d'été en c€ | 4,5927 |
Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€ | 0,405 |
(1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été. | |
Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.