Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Caléo sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 180 du 04/08/2012 texte numéro 31
où : Qx,k représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ; Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Caléo ; FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne, sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant le mouvement tarifaire ; Fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ; fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ; FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne, sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant le mouvement tarifaire ; Folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ; folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ; zeek représente la cotation du gaz naturel à Zeebrugge, en euros par mégawatt-heure, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire. A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Caléo communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k et des constantes Cx.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO Tarifs hors taxes et contributions Distribution publique
TARIFS | PRIX |
|---|---|
Tarif domestique | |
Abonnement mensuel en € | 7,54 |
Prix du kWh en c€ | 7,69 |
Tarif 3 usages | |
Abonnement mensuel en € | 12,04 |
Prix du kWh en c€ | 5,25 |
Tarif grandes chaufferies | |
Abonnement mensuel en € | 71,23 |
Prix du kWh en c€ | 4,89 |
Tarif 2 saisons | |
Abonnement mensuel en € | 83,07 |
Prix du kWh d'hiver en c€ | 4,878 |
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ | 0,19 |
Prix du kWh d'été en c€ | 4,348 |
Réduction du prix du kWh d'été en c€ | 0,19 |
Réduction 2e tranche (<1 000 000 kWh) |
Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.