Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
La variable « m » s'établit selon la formule suivante :
FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916
où : « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne ; FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 4 août 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX Tarifs hors taxes sauf CTA Distribution publique
TARIFS PUBLICS | PRIX |
|---|---|
Tarif 304 | |
Abonnement mensuel en € | 4,86 |
Prix du kWh en c€ | 7,71 |
Tarif 305 | |
Abonnement mensuel en € | 17,58 |
Prix du kWh en c€ | 5,55 |
Tarif 401-404 | |
Abonnement mensuel en € | 9,3 |
Prix du kWh en c€ | 8,4 |
Tarif 403 | |
Abonnement mensuel en € | 141,28 |
Abonnement mensuel multi PCE en € | 42,38 |
Prix du kWh en c€ | 5,02 |
Tarif 405 | |
Abonnement mensuel en € | 27,9 |
Abonnement mensuel multi PCE en € | 5,58 |
Prix du kWh en c€ | 5,45 |
TARIFS EN EXTINCTION | PRIX |
|---|---|
Tarif 301 | |
Abonnement mensuel en € | 1,3 |
Prix du kWh en c€ | 12,2 |
Tarif 303 | |
Abonnement mensuel en € | 29,54 |
Prix du kWh en c€ | 6,03 |
Tarif 307 | |
Abonnement mensuel en € | 0 |
Prix du kWh en c€ | 3,25 |
Tarif 312 | |
Abonnement mensuel en € | 5,27 |
Prix du kWh en c€ | 1,67 |
Tarif 340 | |
Abonnement mensuel en € | 555,99 |
Prix du kWh en c€ | 5,29 |
Tarif VGR2 | |
Abonnement mensuel en € | 16,94 |
Prix du kWh en c€ | 5,36 |
Tarif VGR3 | |
Abonnement mensuel en € | 19,94 |
Prix du kWh en c€ | 5,36 |
Tarif PRCH | |
Abonnement mensuel en € | 0 |
Prix du kWh en c€ | 7,06 |
Tarif 414 | |
Abonnement mensuel en € | 498,24 |
Prix du kWh d'hiver en c€ | 5,39 |
Prix du kWh d'été en c€ | 4,45 |
Tarif 440 | |
Abonnement mensuel en € | 569,33 |
Prix du kWh en c€ | 5,2 |
Forfait Cuisine (code 345) | |
Prix du kWh en c€ | 9,58 |
Souscription Tarif SMS (code 451)
ABONNEMENT €/an | ABONNEMENT 2 €/an | PRIME FIXE annuelle hiver €/MWh/j/mois | PRIME FIXE annuelle été €/MWh/j/mois | PRIX proportionnel hiver en €/MWh | PRIX proportionnel été en €/MWh |
|---|---|---|---|---|---|
15 320,44 | 1 532,04 | 86,78 | 34,03 | 41,45 | 40,45 |
RÉDUCTION de 1re tranche (au-delà de 5 GWh) en €/MWh | RÉDUCTION de 2e tranche (au-delà de 24 GWh) en €/MWh | REMISE de modulation en €/MWh | REMISE d'effaçabilité en €/(MWh/j)/an |
|---|---|---|---|
― 0,50 | ― 0,30 | ― 0,40 | ― 201,96 |
Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.