Article 5 LEGIARTI000026260084
A abrogé :
- Arrêté du 4 août 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2012
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2012
Publié le4 août 2012
Articles1 article en vigueur
NORDEVR1228603A
IdentifiantLEGITEXT000026260070
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,
Arrêtent :
Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
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