Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureArrêté
Signé le20 juillet 2012
Publié le4 août 2012
Articles1 article en vigueur
NORDEVR1228603A
IdentifiantLEGITEXT000026260070
RéférenceArrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000026260074

en vigueur le 5 août 2012, jusqu'au 3 juillet 2013

1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000026260076

en vigueur le 5 août 2012, jusqu'au 3 juillet 2013

1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.

2. La variable m s'établit selon la formule suivante :

3. FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916

4. où :

5. m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;

6. FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne ;

7. FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000026260080

en vigueur le 5 août 2012, jusqu'au 3 juillet 2013

1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000026260082

en vigueur le 5 août 2012, jusqu'au 3 juillet 2013

1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000026260084

A abrogé :

  • Arrêté du 4 août 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. null
    Divisions : Annexe

Article 6 Abrogé LEGIARTI000026260086

en vigueur le 5 août 2012, jusqu'au 3 juillet 2013

1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe Abrogé LEGIARTI000026260088

en vigueur le 5 août 2012, jusqu'au 3 juillet 2013

1. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE

2. DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX

3. Tarifs hors taxes sauf CTA

4. Distribution publique

TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304

Abonnement mensuel en €
4,86
Prix du kWh en c€
7,71
Tarif 305

Abonnement mensuel en €
17,58
Prix du kWh en c€
5,55
Tarif 401-404

Abonnement mensuel en €
9,3
Prix du kWh en c€
8,4
Tarif 403

Abonnement mensuel en €
141,28
Abonnement mensuel multi PCE en €
42,38
Prix du kWh en c€
5,02
Tarif 405

Abonnement mensuel en €
27,9
Abonnement mensuel multi PCE en €
5,58
Prix du kWh en c€
5,45
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301

Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
12,2
Tarif 303

Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
6,03
Tarif 307

Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
3,25
Tarif 312

Abonnement mensuel en €
5,27
Prix du kWh en c€
1,67
Tarif 340

Abonnement mensuel en €
555,99
Prix du kWh en c€
5,29
Tarif VGR2

Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
5,36
Tarif VGR3

Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
5,36
Tarif PRCH

Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
7,06
Tarif 414

Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
5,39
Prix du kWh d'été en c€
4,45
Tarif 440

Abonnement mensuel en €
569,33
Prix du kWh en c€
5,2
Forfait Cuisine (code 345)

Prix du kWh en c€
9,58

5. Souscription

6. Tarif SMS (code 451)


ABONNEMENT
€/an

ABONNEMENT 2
€/an
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j/mois
PRIME FIXE
annuelle été
€/MWh/j/mois
PRIX
proportionnel
hiver
en €/MWh
PRIX
proportionnel
été
en €/MWh
15 320,44
1 532,04
86,78
34,03
41,45
40,45
RÉDUCTION
de 1re tranche
(au-delà de 5 GWh)
en €/MWh

RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh)
en €/MWh

REMISE
de modulation
en €/MWh
REMISE
d'effaçabilité
en €/(MWh/j)/an
― 0,50
― 0,30
― 0,40
― 201,96

Fait le 20 juillet 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono

Textes cités liens · DILA2

Code de commerce (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2012).

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