1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Arrêté du 20 juillet 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2012 au 3 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026260074
Texte parentLEGITEXT000026260070
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