1. Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 20 juillet 2012 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2012 au 3 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026260082
Texte parentLEGITEXT000026260070
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