Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 5 juillet 2012,
Décide :
Mme Hélène David, adjointe à la directrice des enquêtes et contrôles, agent contractuel de catégorie A+, est nommée régisseur de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Gaëlle Menu-Lejeune, directrice des enquêtes et contrôles, agent contractuel de catégorie A+, est désignée suppléante.
Le régisseur n'est pas astreint à constituer un cautionnement conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2012.
J.-F. Vilotte