La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation des acquis de l'expérience professionnelle, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié portant détermination des interrégions et des subdivisions d'internat ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2012 portant désignation des universités chargées d'organiser la procédure d'obtention des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026258595
Après l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2012 susvisé est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Lorsqu'il est constaté au niveau national que le nombre de candidats postulant un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I est inférieur à 15 ou que le nombre de candidats dans une interrégion est inférieur à 5, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut désigner, parmi les universités mentionnées à l'article 2, l'université ou, le cas échéant, les universités chargées d'examiner les dossiers de candidature pour la spécialité et l'année considérées.
Les universités auprès desquelles ont été déposés des dossiers de candidature les transmettent par voie électronique à l'université désignée en application de l'alinéa précédent. »
Article 2 JORFARTI000026258596
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
Le chef du service adjoint à la directrice générale, E. Piozin La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, F.-X. Selleret
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