Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 août 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 août 2012
Publié le5 août 2012
PublicationJORF n°0181 du 5 août 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1230957A
IdentifiantJORFTEXT000026258629
RéférenceArrêté du 2 août 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 5 août 2012, NOR BUDB1230957ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 21 410 759,81 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026258633

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 9 256 607,31 € en autorisations d'engagement et de 21 410 759,81 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026258634

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026258636

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

204 865,50

204 865,50

Action de la France en Europe et dans le monde

105

204 865,50

204 865,50

Administration générale
et territoriale de l'Etat

53 244,76

53 244,76

Administration territoriale

307

53 244,76

53 244,76

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

353 737,00

953 737,00

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

55 280,00

55 280,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

298 457,00

298 457,00

Aide publique au développement

5,00

5,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

5,00

5,00

Culture

0,00

70 000,00

Patrimoine

175

0,00

70 000,00

Défense

116 194,30

116 194,30

Préparation et emploi des forces

178

19 130,47

19 130,47

Soutien de la politique de la défense

212

97 063,83

93 063,83

Enseignement scolaire

15 690,67

15 690,67

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

15 690,67

15 690,67

Justice

50 000,00

50 000,00

Justice judiciaire

166

50 000,00

50 000,00

Outre-mer

3 485 880,50

3 485 880,50

Emploi outre-mer

138

3 485 880,50

3 485 880,50

Recherche et enseignement supérieur

0,00

1 812 541,31

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

1 162 541,31

Vie étudiante

231

0,00

650 000,00

Sécurité

273 536,67

273 536,67

Gendarmerie nationale

152

273 536,67

273 536,67

Sécurité civile

363 960,00

363 960,00

Coordination des moyens de secours

128

363 960,00

363 960,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

4 339 492,91

14 011 104,10

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

0,00

2 000 000,00

Prévention des risques

181

0,00

1 098 285,19

Infrastructures et services de transports

203

14 262,68

6 587 588,68

Sécurité et circulation routières

207

2 125,03

2 125,03

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

4 323 105,20

4 323 105,20

Dont titre 2


4 323 105,20

4 323 105,20

Totaux


9 256 607,31

21 410 759,81

Dont titre 2


4 323 105,20

4 323 105,20

Fait le 2 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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