Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 août 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 août 2012
Publié le5 août 2012
PublicationJORF n°0181 du 5 août 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1230958A
IdentifiantJORFTEXT000026258637
RéférenceArrêté du 2 août 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 5 août 2012, NOR BUDB1230958ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 597 173,69 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026258641

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 10 597 173,69 € en autorisations d'engagement et de 10 597 173,69 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026258642

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026258644

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

210 623,01

210 623,01

Action de la France en Europe et dans le monde

105

71 035,10

71 035,10

Diplomatie culturelle et d'influence

185

139 587,91

139 587,91

Administration générale et territoriale de l'Etat

1 252 158,25

1 252 158,25

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

6 424,50

6 424,50

Administration territoriale

307

1 245 733,75

1 245 733,75

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

50 556,85

50 556,85

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

50 556,85

50 556,85

Culture

26 730,00

26 730,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

26 730,00

26 730,00

Défense

8 411 929,59

8 411 929,59

Environnement et prospective de la politique de défense

144

12 635,75

12 635,75

Equipement des forces

146

1 199 464,62

1 199 464,62

Préparation et emploi des forces

178

6 164 713,52

6 164 713,52

Dont titre 2


59 248,67

59 248,67

Soutien de la politique de la défense

212

1 035 115,70

1 035 115,70

Economie

36 724,27

36 724,27

Statistiques et études économiques

220

36 724,27

36 724,27

Enseignement scolaire

18 886,06

18 886,06

Enseignement scolaire public du premier degré

140

300,00

300,00

Enseignement scolaire public du second degré

141

900,00

900,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

17 686,06

17 686,06

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

144 475,64

144 475,64

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

102 836,64

102 836,64

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

15 144,00

15 144,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

26 495,00

26 495,00

Justice

2 000,00

2 000,00

Justice judiciaire

166

2 000,00

2 000,00

Recherche et enseignement supérieur

49 683,19

49 683,19

Vie étudiante

231

49 683,19

49 683,19

Sécurité

70 673,60

70 673,60

Gendarmerie nationale

152

56 389,47

56 389,47

Police nationale

176

14 284,13

14 284,13

Ecologie, développement
et aménagement durables

291 793,98

291 793,98

Infrastructures et services de transports

203

32 059,61

32 059,61

Sécurité et affaires maritimes

205

198 401,91

198 401,91

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

61 332,46

61 332,46

Travail et emploi

30 939,25

30 939,25

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

30 939,25

30 939,25

Totaux


10 597 173,69

10 597 173,69

Dont titre 2


59 248,67

59 248,67

Fait le 2 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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