Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 30 611 532,63 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 12 451 837,92 € en autorisations d'engagement et de 30 611 532,63 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances, M. Joder TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Administration générale et territoriale de l'Etat 2 576 599,57 2 576 599,57 Administration territoriale 307 2 576 599,57 2 576 599,57 Dont titre 2 1 703 502,11 1 703 502,11 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 10 738,80 10 738,80 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 10 738,80 10 738,80 Culture 2 564,34 331 681,05 Patrimoines 175 0,00 329 116,71 Transmissions des savoirs et démonstration de la culture 224 2 564,34 2 564,34 Défense 1 210 390,75 1 210 390,75 Préparation et emploi des forces 178 848 490,75 848 490,75 Soutien de la politique de la défense 212 361 900,00 361 900,00 Economie 180 000,00 180 000,00 Stratégie économique et fiscale 305 180 000,00 180 000,00 Enseignement scolaire 174 950,04 174 950,04 Enseignement scolaire public du premier degré 140 155 917,84 155 917,84 Enseignement scolaire public du second degré 141 17 324,20 17 324,20 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 1 708,00 1 708,00 Justice 6 800,00 6 800,00 Justice judiciaire 166 6 800,00 6 800,00 Recherche et enseignement supérieur 2 074 364,57 243 233,05 Formations supérieures et recherche universitaire 150 2 074 364,57 243 233,05 Sécurité civile 356 186,00 356 186,00 Coordination des moyens de secours 128 356 186,00 356 186,00 Ecologie, développement et aménagement durables 5 054 583,23 24 716 292,75 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 113 300,00 300,00 Infrastructures et services de transports 203 0,00 19 661 709,52 Sécurité et circulation routières 207 453,96 453,96 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 217 5 053 829,27 5 053 829,27 Dont titre 2 5 053 829,27 5 053 829,27 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 804 660,62 804 660,62 Contribution aux dépenses immobilières 723 804 660,62 804 660,62 Totaux 12 451 837,92 30 611 532,63 Dont titre 2 6 757 331,38 6 757 331,38