Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 51 000 483,56 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 51 000 483,56 € en autorisations d'engagement et de 51 000 483,56 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances, M. Joder TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Administration générale et territoriale de l'Etat 380 504,45 380 504,45 Administration territoriale 307 380 504,45 380 504,45 Culture 486,98 486,98 Patrimoines 175 486,98 486,98 Défense 48 510 283,69 48 510 283,69 Equipement des forces 146 854 603,23 854 603,23 Préparation et emploi des forces 178 47 613 830,43 47 613 830,43 Dont titre 2 31 625 586,78 31 625 586,78 Soutien de la politique de la défense 212 41 850,03 41 850,03 Economie 1 322 169,02 1 322 169,02 Développement des entreprises et de l'emploi 134 34 500,00 34 500,00 Statistiques et études économiques 220 1 287 669,02 1 287 669,02 Enseignement scolaire 581,00 581,00 Enseignement scolaire public du premier degré 140 90,00 90,00 Enseignement scolaire public du second degré 141 270,00 270,00 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 221,00 221,00 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 188 151,81 188 151,81 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 135 348,23 135 348,23 Conduite et pilotage des politiques économiques et financière 218 52 803,58 52 803,58 Justice 58 086,00 58 086,00 Justice judiciaire 166 58 086,00 58 086,00 Recherche et enseignement supérieur 42 487,39 42 487,39 Vie étudiante 231 42 487,39 42 487,39 Sécurité 112 462,22 112 462,22 Gendarmerie nationale 152 85 045,73 85 045,73 Police nationale 176 27 416,49 27 416,49 Ecologie, développement et aménagement durables 378 250,46 378 250,46 Infrastructures et services de transports 203 10 763,57 10 763,57 Sécurité et affaires maritimes 205 73 020,74 73 020,74 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 217 294 466,15 294 466,15 Travail et emploi 7 020,54 7 020,54 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 7 020,54 7 020,54 Totaux 51 000 483,56 51 000 483,56 Dont titre 2 31 625 586,78 31 625 586,78