Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 modifié fixant les taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
Arrêtent :
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, après les mots : « Marié ou ayant au moins un enfant à charge », sont ajoutés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».
Au tableau de l'article 1er, à l'article 6 et au tableau de l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « cocontractant d'un pacte civil de solidarité depuis trois années » sont remplacés par les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».
L'arrêté du 10 janvier 2011 modifiant divers arrêtés relatifs aux montants des indemnités des militaires est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur, J.-P. Adnet La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.