Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 204 et 204-4 ;
Vu le décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,
Arrête :
L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics et groupements d'intérêt public.
Pour son application à ces collectivités, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er et 2 du décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté. »
Pour son application aux collectivités susmentionnées, l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'homologation prévue à l'article 1er du décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 susvisé garantit la conformité des dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité au cahier des charges mentionné au précédent alinéa.
Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation.
Ce rapport est établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines "techniques informatiques et réseaux” par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www.ssi.gouv.fr). »
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier