Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-1129 modifié du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026293159
L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les dossiers remis par les demandeurs de bourses admis à la scolarité pour l'année à venir sont transmis pour examen et proposition par la commission chargée de l'attribution des bourses. Cette commission étudie les demandes et formules des propositions au directeur général.
Les membres de la commission sont désignés par le directeur général de l'ENSM.
La commission comprend au minimum un représentant des organisations d'officiers de la marine marchande et une assistante sociale du service social maritime. »
Article 2 JORFARTI000026293161
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires maritimes, J.-P. Petit
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article L. 821-1 du code de l'éducation