Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Article 1 JORFARTI000026293409

L'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026293410

A l'article 1er, aux 1° (a) et au 2°, les mots : « vingt-cinquième jour du mois » sont remplacés par : « vingtième jour du mois ».

Article 3 JORFARTI000026293412

I. ― Aux articles 2 et 6, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».

II.-A l'article 5, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».

Article 4 JORFARTI000026293415

L'article 2 est ainsi modifié :

I.-A la première phrase, les mots : « en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ».

II.-Au dernier alinéa, avant les mots : « les données afférentes aux prestations d'hospitalisation » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat, ».

Article 5 JORFARTI000026293419

L'article 3 est ainsi modifié :

I.-Au premier alinéa, les mots : « chacun des éléments suivants » sont remplacés par les mots : « chacune des catégories suivantes ».

II.-Le 1° est ainsi modifié :

A. ― Le g est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Les actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au k ».

B. ― Il est inséré un j et un k ainsi rédigés :

« j) Les forfaits " administration de produits et prestations en environnement hospitalier ” (APE) ;

k) Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux c, d, i et j ; ».

C. ― Il est complété d'un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le montant dû en application des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité. »

Article 6 JORFARTI000026293423

L'article 4 est ainsi modifié:

I.-Au premier alinéa, il est inséré un I.

II.-Le 1° est ainsi modifié :

A la première phrase, les mots : « et du coefficient de transition mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé » sont supprimés.

III.-Le 4° est ainsi modifié :

A. ― Après les mots : « produits et prestations » sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ».

B. ― Les mots : « de l'article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-2 ».

IV.-Il est complété d'un II ainsi rédigé :

« II. ― Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité. »

Article 7 JORFARTI000026293431

L'article 7 est ainsi modifié:

I.-Au I (2°), le chiffre : « 25 » est remplacé par : « 20 ».

II.-Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. ― Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement au titre de la valorisation des données d'activités mentionnées à l'article 3 lors de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées au 4° du même article. »

III.-Le III est supprimé.

Article 8 JORFARTI000026293435

I. ― L'article 8 est supprimé.

II.-Le dernier alinéa de l'article 9est supprimé.

Article 9 JORFARTI000026293438

Dans l'annexe, les mots : « coefficient de transition CT », « CT » et « × CT » sont supprimés.

Article 10 JORFARTI000026293440

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.