Décret n° 2012-967 du 20 août 2012 approuvant les modifications des statuts de la société AREVA

Publics concernés : actionnaires et salariés d'AREVA. Objet : statuts d'AREVA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret approuve différentes modifications de l'article 22 des statuts d'AREVA qui visent à renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance d'AREVA. La compétence de ce dernier est étendue aux décisions d'investissement portant création d'un site ou augmentation des capacités d'un site existant pour un montant supérieur à 20 millions d'euros. Le seuil au-delà duquel les acquisitions et les prises de participation doivent être autorisées par le conseil de surveillance est abaissé à 20 millions d'euros, contre 80 millions d'euros auparavant. Enfin, un comité d'éthique est institué : rattaché au conseil de surveillance, il est chargé de s'assurer que le groupe applique les meilleures pratiques en matière de déontologie. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre V du titre II de son livre II ;

Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la Société des participations du CEA (AREVA) ;

Vu la douzième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte de la société AREVA en date du 10 mai 2012,