Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1997 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
« ― contrôleur du travail de classe exceptionnelle : 3 750 € ;
« ― contrôleur du travail de classe supérieure : 3 500 € ;
« ― contrôleur du travail de classe normale : 3 350 €. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, et de la modernisation des services, J. Blondel La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.