Article 1 LEGIARTI000026307096
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 1997 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 août 2012 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2012
NatureArrêté
Signé le8 août 2012
Publié le22 août 2012
Articles2 articles en vigueur
NORETSO1230426A
IdentifiantLEGITEXT000026307094
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1997 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026307098
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, et de la modernisation des services, J. Blondel La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2012).