Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies. Objet : prolongation de la période transitoire pendant laquelle une convention de prestation de services doit être conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2017 la période transitoire pendant laquelle chaque établissement doit conclure avec la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente une convention de prestation de services afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Références : le décret du 27 juin 2008, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-8 à L. 712-10, L. 713-9, L. 714-2, L. 719-5, L. 719-12, L. 719-14 et L. 953-2 ;
Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, notamment son article 52,
Décrète :
Le 1° de l'article 52 du décret du 27 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « le 31 décembre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à l'article 49 de la loi du 10 août susvisée » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2017 » ;
2° Les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction régionale ou départementale des finances publiques ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.