Décret n° 2012-971 du 20 août 2012 modifiant le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies. Objet : prolongation de la période transitoire pendant laquelle une convention de prestation de services doit être conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2017 la période transitoire pendant laquelle chaque établissement doit conclure avec la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente une convention de prestation de services afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement. Références : le décret du 27 juin 2008, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-8 à L. 712-10, L. 713-9, L. 714-2, L. 719-5, L. 719-12, L. 719-14 et L. 953-2 ;

Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, notamment son article 52,