Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-971 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305848
Texte parentLEGITEXT000026305845
Référencearticle 1 du décret n°2012-971 du 20 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 52 du décret du 27 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le 31 décembre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à l'article 49 de la loi du 10 août susvisée » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2017 » ;
3. 2° Les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction régionale ou départementale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 : art. 52
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.