Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire

Article 1 JORFARTI000026307933

Après le premier alinéa de l'article R. 922-23 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes combinés, les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. »

Article 2 JORFARTI000026307936

Le premier alinéa de l'article R. 922-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge. »

Article 3 JORFARTI000026307939

Au premier alinéa de l'article R. 922-48 du même code, les mots : « tels qu'ils sont définis par le règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 931-34 » sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000026307942

A l'article R. 922-54 du même code, les mots : « avis conforme de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics ».

Article 5 JORFARTI000026307945

A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « élus ».

Article 6 JORFARTI000026307948

L'article R. 931-3-9 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « d'une union d'institutions de prévoyance », sont insérés les mots : « , d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention » et l'alinéa est complété par les mots : « ou le devenir qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un ancien salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, d'un groupement dont l'institution ou l'union est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à l'union par convention ne peut être administrateur de l'institution ou de l'union qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail. Tout candidat au poste d'administrateur doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date. »

Article 7 JORFARTI000026307954

Le premier alinéa de l'article R. 931-3-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge. »

Article 8 JORFARTI000026307957

Après le premier alinéa de l'article R. 931-3-21 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes consolidés ou combinés, les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. »

Article 9 JORFARTI000026307960

Les dispositions des articles 2 et 7 ne s'appliquent aux directeurs généraux nommés antérieurement à la publication du présent décret qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires.

Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration intervenant après la publication du présent décret.

Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux élections ou désignations d'administrateurs et aux embauches de salariés intervenant postérieurement à la publication du présent décret.

Article 10 JORFARTI000026307963

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.