Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire

Publics concernés : institutions de prévoyance et institutions de retraite complémentaire. Objet : règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6 qui sont respectivement applicables à compter du premier renouvellement du conseil d'administration et aux élections ou désignations d'administrateurs et embauches de salariés intervenant postérieurement à sa publication. Les dispositions de l'article 2 relatives à la limite d'âge des directeurs généraux ne s'appliquent aux directeurs généraux nommés avant la publication du présent décret qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires. Notice : le décret vise à adapter différentes dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux institutions de prévoyance et aux institutions de retraite complémentaires et à leurs fédérations. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites implique d'adapter les dispositions relatives à la limite d'âge pour l'exercice de la fonction de directeur de ces institutions. Le texte instaure également la possibilité d'un recours à la visioconférence pour la réunion des conseils d'administration des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire. Il réforme la gouvernance des institutions de prévoyance interprofessionnelles. Il prend également en compte les modifications intervenues s'agissant des autorités comptables dont dépendent les institutions de retraite complémentaire suite à la création du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), qui a engagé un travail de clarification des champs de compétence respectifs du Conseil et de l'Autorité des normes comptables. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-13 et L. 931-15 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,