Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-978 du 21 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026308605
Texte parentLEGITEXT000026308601
Référencearticle 2 du décret n°2012-978 du 21 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 922-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'exercice des fonctions de directeur général est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8. A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge. »