Décret n°2012-978 du 21 août 2012 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-978 du 21 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026308615

Texte parentLEGITEXT000026308601

Référencearticle 5 du décret n°2012-978 du 21 août 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « élus ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R931-3-2

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