Décret n°2012-978 du 21 août 2012 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-978 du 21 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026308613
Texte parentLEGITEXT000026308601
Référencearticle 4 du décret n°2012-978 du 21 août 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 922-54 du même code, les mots : « avis conforme de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « avis conforme du Conseil de normalisation des comptes publics ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. R922-54

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026308613, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.