Code de la sécurité sociale · Article

Article R931-3-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
Section 3 : (Fonctionnement)
Sous-section 2 : Gouvernance
Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration

IdentifiantLEGIARTI000030585464

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R931-3-21 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les fonctions d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Toute clause contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R931-3-23 (décret n° 2015-513 du 7 mai 2015, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro R931-3-21 portait un autre texte (« Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance… »), devenu l'article R931-3-19 (décret n° 2015-513 du 7 mai 2015, art. 14). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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