Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-978 du 21 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026308619
Texte parentLEGITEXT000026308601
Référencearticle 1 du décret n°2012-978 du 21 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 922-23 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sauf pour l'arrêt des comptes annuels et des comptes combinés, les statuts peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. »