Référencearticle 9 du décret n°2012-978 du 21 août 2012 (version du 24 août 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 2 et 7 ne s'appliquent aux directeurs généraux nommés antérieurement à la publication du présent décret qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires.
2. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration intervenant après la publication du présent décret.
3. Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux élections ou désignations d'administrateurs et aux embauches de salariés intervenant postérieurement à la publication du présent décret.
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