Décret n°2012-978 du 21 août 2012 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-978 du 21 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026308607

Texte parentLEGITEXT000026308601

Référencearticle 3 du décret n°2012-978 du 21 août 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 922-48 du même code, les mots : « tels qu'ils sont définis par le règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 931-34 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R922-48

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →