1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-978 du 21 août 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 août 2012.
TexteDécret n°2012-978 du 21 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026308611
Texte parentLEGITEXT000026308601
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