Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professionnels des filières des produits alimentaires ainsi que les consommateurs de ces produits. Objet : modification de la composition du comité de pilotage de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret augmente le nombre des représentants du commerce et de la distribution, qui passe de trois à cinq, et le nombre maximum des personnalités qualifiées, qui passe de six à sept, au sein du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, institué par l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime et chargé d'analyser les mécanismes de formation des prix des produits alimentaires. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 692-1 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Décrète :
L'article D. 692-3 du code ruralet de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le sixième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― cinq représentants du commerce et de la distribution » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Fait le 22 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, Guillaume Garot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.