Décret n° 2012-987 du 22 août 2012 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Publics concernés : professionnels des filières des produits alimentaires ainsi que les consommateurs de ces produits. Objet : modification de la composition du comité de pilotage de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret augmente le nombre des représentants du commerce et de la distribution, qui passe de trois à cinq, et le nombre maximum des personnalités qualifiées, qui passe de six à sept, au sein du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, institué par l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime et chargé d'analyser les mécanismes de formation des prix des produits alimentaires. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 692-1 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions,