Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-987 du 22 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026311102
Texte parentLEGITEXT000026311097
Référencearticle 1 du décret n°2012-987 du 22 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 692-3 du code ruralet de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le sixième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « ― cinq représentants du commerce et de la distribution » ;
4. 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept. »