1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Décret n°2012-987 du 22 août 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 2012.
TexteDécret n°2012-987 du 22 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026311104
Texte parentLEGITEXT000026311097
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