Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Article 1 JORFARTI000026314023

L'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026314024

L'article 1er est ainsi modifié :

a) Les mots : « des articles R. 243, R. 245 et R. 246-2 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 212-1, R. 213-1 et R. 213-9 ; »

b) Avant le dernier alinéa, les deux alinéas suivants sont insérés :

« ― des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

« ― des agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. »

Article 3 JORFARTI000026314026

L'article 2 est ainsi modifié :

Le c est ainsi rédigé :

« c) Permis de conduire : catégories obtenues, validités des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; ».

Au e, les mots : « l'article R. 243-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-4 ».

Article 4 JORFARTI000026314028

L'article 3 est ainsi modifié :

Le a est complété par les mots : « numéros de téléphone, de télécopie et courriel ; ».

Le b est complété par les mots : « numéro SIREN/SIRET, enseigne ; ».

Au e, les mots : « l'article R. 243-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-4 ».

Le f est ainsi rédigé :

« f) Moyens de l'établissement : superficie et capacité d'accueil du local, nombre et catégories de véhicules-école, mise en commun avec d'autres établissements ; ».

Le g est ainsi rédigé :

« g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée ; ».

Article 5 JORFARTI000026314032

L'article 4 est ainsi modifié :

Le a est complété par les mots : « numéros de téléphone, de télécopie et courriel ; ».

Le b est complété par les mots : « numéro SIREN/SIRET ; ».

Au e, les mots : « l'article R. 243-2 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 212-4 ».

Le g est ainsi rédigé :

« g) Qualification des personnels enseignants : nombre et catégorie enseignée dont titulaire(s) du BAFM ; ».

Article 6 JORFARTI000026314036

L'article 5 est ainsi modifié :

Le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite : noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, numéros de téléphone, de télécopie et courriels ; ».

Au b :

― les mots : « loi 1901 » sont supprimés ;

― les mots : « numéro SIREN/ SIRET, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ; » sont ajoutés.

Le h est ainsi rédigé :

« h) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ; ».

Article 7 JORFARTI000026314039

I. ― Les articles 9 et 10 deviennent respectivement les articles 11 et 12.

II.-Les articles 6 à 8 sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. 6.-Pour les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

« a) Identité de l'animateur (formateur ou psychologue) : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, téléphone, courriel et télécopie ;

« b) Diplômes : intitulé et date d'obtention ;

« c) Permis de conduire : dates de délivrance des différentes catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;

« d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ;

« e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'animateur d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;

« f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des décisions affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;

« g) Pour les psychologues : inscription au registre national des psychologues (ADELI).

« Art. 7.-Pour les agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

« a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ;

« b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale ou enseigne s'il y a lieu, statut juridique, adresse du siège social, adresse du ou des locaux de formation, numéro de l'école de conduite s'il y a lieu ;

« c) Date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ;

« d) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant et de son ou ses représentants d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ;

« e) Identité du ou des représentants de l'exploitant : nom, prénoms, date de délivrance de l'attestation de formation initiale et continue à la gestion technique et administrative ;

« f) Superficie du ou des locaux de formation ;

« g) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des décisions affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;

« Art. 8.-Toutes les informations contenues dans le registre ont une durée de conservation de dix ans après la date de fin ou de retrait de l'autorisation d'enseigner ou d'animer ou de l'agrément.

« Art. 9.-Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

« ― les agents habilités dans les préfectures ;

« ― les délégués à l'éducation routière ;

« ― les agents habilités à la délégation à la sécurité et à la circulation routières.

« Art. 10.-La demande relative au droit d'accès aux informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants. A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné. »

Article 8 JORFARTI000026314045

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.