Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 août 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 août 2012
Publié le29 août 2012
PublicationJORF n°0200 du 29 août 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1232850A
IdentifiantJORFTEXT000026321713
RéférenceArrêté du 24 août 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 29 août 2012, NOR BUDB1232850ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 272 492 371,26 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026321717

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 400 076 342,09 € en autorisations d'engagement et de 272 492 371,26 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026321718

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice, A. Duclos-Grisier TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action extérieure de l'Etat 418 284,23 418 284,23 Action de la France en Europe et dans le monde 105 418 284,23 418 284,23 Administration générale et territoriale de l'Etat 128 270,68 128 270,68 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 128 270,68 128 270,68 Dont titre 2 16 380,17 16 380,17 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 1 820 179,33 1 820 179,33 Forêt 149 1 494,22 1 494,22 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 1 283 079,98 1 283 079,98 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 535 605,13 535 605,13 Dont titre 2 200 000,00 200 000,00 Culture 280 513,78 2 867 361,37 Patrimoines 175 237 750,00 2 824 597,59 Transmissions des savoirs et démonstration de la culture 224 42 763,78 42 763,78 Dont titre 2 24 620,70 24 620,70 Défense 1 052 402,32 1 052 402,32 Préparation et emploi des forces 178 212 402,32 212 402,32 Soutien de la politique de la défense 212 840 000,00 840 000,00 Economie 139 599,92 139 599,92 Statistiques et études économiques 220 139 599,92 139 599,92 Direction de l'action du Gouvernement 218 188,00 218 188,00 Coordination du travail gouvernemental 129 218 188,00 218 188,00 Enseignement scolaire 189 638,49 189 638,49 Enseignement scolaire public du premier degré 140 81 852,16 81 852,16 Enseignement scolaire public du second degré 141 9 094,68 9 094,68 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 98 691,65 98 691,65 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 208 442,75 208 442,75 Fonction publique 148 151 154,25 151 154,25 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 30 133,27 30 133,27 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 218 27 155,23 27 155,23 Justice 324 721,87 324 721,87 Administration pénitentiaire 107 5 000,00 5 000,00 Justice judiciaire 166 30 260,00 30 260,00 Protection judiciaire de la jeunesse 182 100 000,00 100 000,00 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 189 461,87 189 461,87 Médias, livre et industries culturelles 10 000 000,00 0,00 Livre et industries culturelles 334 10 000 000,00 0,00 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 52 800,36 52 800,36 Liens entre la nation et son armée 167 52 800,36 52 800,36 Outre-mer 2 662 905,97 2 662 905,97 Emploi outre-mer 138 2 662 905,97 2 662 905,97 Recherche et enseignement supérieur 0,00 6 906 704,55 Formations supérieures et recherche universitaire 150 0,00 4 066 704,55 Vie étudiante 231 0,00 2 840 000,00 Sécurité 51 952,59 51 952,59 Gendarmerie nationale 152 20 358,00 20 358,00 Police nationale 176 31 594,59 31 594,59 Sécurité civile 624 659,58 624 659,58 Coordination des moyens de secours 128 569 893,32 569 893,32 Intervention des services opérationnels 161 54 766,26 54 766,26 Solidarité, insertion et égalité des chances 99 246,44 99 246,44 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 124 99 246,44 99 246,44 Sport, jeunesse et vie associative 1 233 041,76 1 233 041,76 Sport 219 1 233 041,76 1 233 041,76 Ecologie, développement et aménagement durables 373 934 568,67 246 857 045,70 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 113 6 130,00 6 130,00 Prévention des risques 181 0,00 2 742,19 Infrastructures et services de transports 203 352 188 850,52 225 108 585,36 Sécurité et affaires maritimes 205 84 285,99 84 285,99 Sécurité et circulation routières 207 6 519,27 6 519,27 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 217 21 648 782,89 21 648 782,89 Dont titre 2 21 385 509,89 21 385 509,89 Travail et emploi 6 634 925,35 6 634 925,35 Accès et retour à l'emploi 102 2 577 216,18 2 577 216,18 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 327 309,17 327 309,17 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 3 730 400,00 3 730 400,00 Ville et logement 2 000,00 2 000,00 Développement et amélioration de l'offre de logement 135 2 000,00 2 000,00 Totaux 400 076 342,09 272 492 371,26 Dont titre 2 21 626 510,76 21 626 510,76

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loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026321713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).