Article 1 JORFARTI000026332551
Le nombre total des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations prévu à l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé ne peut excéder 38.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 août 2012 fixant le nombre d'emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2012
NatureArrêté
Signé le29 août 2012
Publié le31 août 2012
PublicationJORF n°0202 du 31 août 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIP1224946A
IdentifiantJORFTEXT000026332549
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026332553
Le nombre des emplois mentionné à l'article 1er permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 9.
Article 3 JORFARTI000026332554
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, J.-P. Jouyet
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.