Article 1 LEGIARTI000026333245
1. Le nombre total des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations prévu à l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé ne peut excéder 38.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 août 2012 fixant le nombre d'emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2012
NatureArrêté
Signé le29 août 2012
Publié le31 août 2012
Articles3 articles en vigueur
NOREFIP1224946A
IdentifiantLEGITEXT000026333243
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026333247
1. Le nombre des emplois mentionné à l'article 1er permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 9.
Article 3 LEGIARTI000026333248
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, J.-P. Jouyet
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2012).