Arrêté du 29 août 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteArrêté du 29 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026333245

Texte parentLEGITEXT000026333243

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Le nombre total des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations prévu à l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé ne peut excéder 38.

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