Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 août 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 août 2012
Publié le6 septembre 2012
PublicationJORF n°0207 du 6 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1233109A
IdentifiantJORFTEXT000026348545
RéférenceArrêté du 29 août 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 6 septembre 2012, NOR BUDB1233109ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 15 021 284,15 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026348549

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 4 223 613,30 € en autorisations d'engagement et de 15 021 284,15 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026348550

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026348552

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Conseil et contrôle de l'Etat

142 224,34

142 224,34

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

142 224,34

142 224,34

Défense

42 010,41

42 010,41

Soutien de la politique de la défense

212

42 010,41

42 010,41

Direction de l'action du Gouvernement

86 709,50

86 709,50

Coordination du travail gouvernemental

129

86 709,50

86 709,50

Enseignement scolaire

58 000,00

58 000,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

58 000,00

58 000,00

Justice

18 194,87

18 194,87

Justice judiciaire

166

18 194,87

18 194,87

Recherche et enseignement supérieur

197 575,07

497 575,07

Formations supérieures et recherche universitaire

150

197 575,07

497 575,07

Sport, jeunesse et vie associative

48 451,11

48 451,11

Sport

219

48 451,11

48 451,11

Ecologie, développement
et aménagement durables

3 630 448,00

14 128 118,85

Infrastructures et services de transports

203

125 000,00

10 622 670,85

Sécurité et circulation routières

207

37,71

37,71

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

3 505 410,29

3 505 410,29

Dont titre 2


3 505 410,29

3 505 410,29

Totaux


4 223 613,30

15 021 284,15

Dont titre 2


3 505 410,29

3 505 410,29

Fait le 29 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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