Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 août 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 août 2012
Publié le6 septembre 2012
PublicationJORF n°0207 du 6 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1233112A
IdentifiantJORFTEXT000026348553
RéférenceArrêté du 29 août 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 6 septembre 2012, NOR BUDB1233112ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 47 237 861,04 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026348557

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 47 237 861,04 € en autorisations d'engagement et de 47 237 861,04 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026348558

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026348560

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat

204 090,82

204 090,82

Administration territoriale

307

204 090,82

204 090,82

Conseil et contrôle de l'Etat

5 206,20

5 206,20

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

1 903,20

1 903,20

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

3 303,00

3 303,00

Culture

89 823,37

89 823,37

Patrimoines

175

44 208,37

44 208,37

Transmission des savoirs et démonstration de la culture

224

45 615,00

45 615,00

Défense

46 533 503,29

46 533 503,29

Equipement des forces

146

394 831,00

394 831,00

Préparation et emploi des forces

178

46 138 672,29

46 138 672,29

Dont titre 2


34 761 283,83

34 761 283,83

Economie

48 995,30

48 995,30

Statistiques et études économiques

220

48 995,30

48 995,30

Direction de l'action du Gouvernement

10 500,00

10 500,00

Coordination du travail gouvernemental

129

10 500,00

10 500,00

Enseignement scolaire

55 480,00

55 480,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

55 480,00

55 480,00

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

49 894,58

49 894,58

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

30 894,58

30 894,58

Facilitation et sécurisation des échanges

302

19 000,00

19 000,00

Justice

2 000,00

2 000,00

Justice judiciaire

166

2 000,00

2 000,00

Recherche et enseignement supérieur

9 120,68

9 120,68

Vie étudiante

231

9 120,68

9 120,68

Sécurité

138 712,05

138 712,05

Gendarmerie nationale

152

86 520,52

86 520,52

Police nationale

176

52 191,53

52 191,53

Sécurité civile

46 701,00

46 701,00

Coordination des moyens de secours

128

46 701,00

46 701,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

32 451,93

32 451,93

Infrastructures et services de transports

203

6 260,62

6 260,62

Sécurité et affaires maritimes

205

10 043,75

10 043,75

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

16 147,56

16 147,56

Dont titre 2


137,56

137,56

Travail et emploi

11 381,82

11 381,82

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

8 681,82

8 681,82

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

2 700,00

2 700,00

Totaux


47 237 861,04

47 237 861,04

Dont titre 2


34 761 421,39

34 761 421,39

Fait le 29 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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