Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 septembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 septembre 2012
Publié le7 septembre 2012
PublicationJORF n°0208 du 7 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1233663A
IdentifiantJORFTEXT000026351996
RéférenceArrêté du 5 septembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 7 septembre 2012, NOR BUDB1233663ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 33 513 131,05 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026352000

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 26 045 254,45 € en autorisations d'engagement et de 33 513 131,05 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026352001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026352003

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

148 497,28

148 497,28

Action de la France en Europe et dans le monde

105

148 497,28

148 497,28

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

563 218,08

591 268,08

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

0,00

28 050,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

563 218,08

563 218,08

Culture

0,00

4 834 300,00

Patrimoines

175

0,00

4 834 300,00

Défense

5 617,00

5 617,00

Préparation et emploi des forces

178

5 617,00

5 617,00

Enseignement scolaire

99 935,20

99 935,20

Enseignement scolaire public du second degré

141

97 933,20

97 933,20

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

2 002,00

2 002,00

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

26 687,73

26 687,73

Fonction publique

148

26 687,73

26 687,73

Immigration, asile et intégration

13 549 683,66

13 549 683,66

Intégration et accès à la nationalité française

104

7 603 190,93

7 603 190,93

Immigration et asile

303

5 946 492,73

5 946 492,73

Justice

1 305,13

1 305,13

Justice judiciaire

166

1 305,13

1 305,13

Recherche et enseignement supérieur

0,00

22 731,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

22 731,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

23 230,43

23 230,43

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

23 230,43

23 230,43

Ecologie, développement
et aménagement durables

11 627 079,94

14 209 875,54

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

10 764,00

10 764,00

Infrastructures et services de transports

203

1 284 274,31

3 867 069,91

Sécurité et circulation routières

207

19 524,91

19 524,91

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

10 312 516,72

10 312 516,72

Dont titre 2


10 312 516,72

10 312 516,72

Totaux


26 045 254,45

33 513 131,05

Dont titre 2


10 312 516,72

10 312 516,72

Fait le 5 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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