Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 septembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 septembre 2012
Publié le7 septembre 2012
PublicationJORF n°0208 du 7 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1233664A
IdentifiantJORFTEXT000026352004
RéférenceArrêté du 5 septembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 7 septembre 2012, NOR BUDB1233664ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 338 111,83 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000026352008

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 13 338 111,83 € en autorisations d'engagement et de 13 338 111,83 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026352009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000026352011

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

56 503,33

56 503,33

Action de la France en Europe et dans le monde

105

11 268,26

11 268,26

Diplomatie culturelle et d'influence

185

45 235,07

45 235,07

Administration générale et territoriale de l'Etat

575 649,05

575 649,05

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

952,03

952,03

Administration territoriale

307

574 697,02

574 697,02

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

56 560,20

56 560,20

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

310,20

310,20

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

56 250,00

56 250,00

Conseil et contrôle de l'Etat

50,00

50,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

50,00

50,00

Culture

53 462,33

53 462,33

Création

131

37 938,31

37 938,31

Patrimoines

175

9 085,02

9 085,02

Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture

224

6 439,00

6 439,00

Dont titre 2


30,00

30,00

Défense

8 917 410,73

8 917 410,73

Equipement des forces

146

1 730 951,16

1 730 951,16

Préparation et emploi des forces

178

7 040 497,57

7 040 497,57

Dont titre 2


38 150,94

38 150,94

Soutien de la politique de la défense

212

145 962,00

145 962,00

Economie

1 074 861,53

1 074 861,53

Statistiques et études économiques

220

1 074 861,53

1 074 861,53

Direction de l'action du Gouvernement

371 294,44

371 294,44

Coordination du travail gouvernemental

129

210 986,44

210 986,44

Protection des droits et libertés

308

1 900,00

1 900,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

158 408,00

158 408,00

Enseignement scolaire

90 640,68

90 640,68

Enseignement scolaire public du premier degré

140

6 207,60

6 207,60

Enseignement scolaire public du second degré

141

18 622,81

18 622,81

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

65 810,27

65 810,27

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

764 900,30

764 900,30

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

511 382,01

511 382,01

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

198 842,22

198 842,22

Facilitation et sécurisation des échanges

302

54 676,07

54 676,07

Justice

21 127,00

21 127,00

Justice judiciaire

166

6 376,00

6 376,00

Protection judiciaire de la jeunesse

182

14 751,00

14 751,00

Outre-mer

18 710,00

18 710,00

Emploi outre-mer

138

18 710,00

18 710,00

Recherche et enseignement supérieur

69 876,15

69 876,15

Vie étudiante

231

69 876,15

69 876,15

Sécurité

483 289,01

483 289,01

Gendarmerie nationale

152

124 844,92

124 844,92

Police nationale

176

358 444,09

358 444,09

Sécurité civile

15 470,00

15 470,00

Coordination des moyens de secours

128

15 470,00

15 470,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 100,00

12 100,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

12 100,00

12 100,00

Ecologie, développement
et aménagement durables

587 922,19

587 922,19

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

776,00

776,00

Prévention des risques

181

2 990,00

2 990,00

Infrastructures et services de transports

203

107 787,14

107 787,14

Sécurité et affaires maritimes

205

445 806,55

445 806,55

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

30 562,50

30 562,50

Travail et emploi

168 284,89

168 284,89

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

119 784,89

119 784,89

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

48 500,00

48 500,00

Totaux


13 338 111,83

13 338 111,83

Dont titre 2


38 180,94

38 180,94

Fait le 5 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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