Article 1 JORFARTI000026354678
Le montant annuel de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 71 points d'indice majoré à compter du 1er mars 2012.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 août 2012 fixant le taux de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2012
NatureArrêté
Signé le10 août 2012
Publié le8 septembre 2012
PublicationJORF n°0209 du 8 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIP1230337A
IdentifiantJORFTEXT000026354676
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026354680
L'arrêté du 24 mai 2011 fixant le montant de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance est abrogé à compter du 1er mars 2012.
Article 3 JORFARTI000026354681
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économique et financier, D. Lamiot La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service, P. Coural Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, A. Grosse
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2011-571 du 24 mai 2011 - art. 1 · application
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