Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et de consultation des documents administratifs du ministère de l'économie,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026355461
Dans le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les trois lignes « Direction générale de la comptabilité publique », « Direction générale des impôts » et « Service des pensions » sont remplacées par la ligne suivante :
DOMAINES RELEVANT
de la compétence |
TITRE |
SITES INTERNET
où les bulletins
peuvent être consultés |
|---|
De la direction générale des finances publiques |
Bulletin officiel des finances publiques comportant trois sections : |
― |
|
― impôts |
www. impots. gouv. fr |
|
― gestion comptable publique |
www. budget. gouv. fr |
|
― ressources humaines et organisation |
www. budget. gouv. fr |
Article 2 JORFARTI000026355462
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 10 septembre 2012.
Article 3 JORFARTI000026355464
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2012.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
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