Article 1 JORFARTI000026367799
Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 2012
NatureDécret
Signé le13 septembre 2012
Publié le14 septembre 2012
PublicationJORF n°0214 du 14 septembre 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1226858D
IdentifiantJORFTEXT000026367795
Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridictions, professionnels et justiciables. Objet : regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret a pour objet la création du tribunal de commerce de Lille Métropole issu du regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing. Références : le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce et celui de l'annexe 7-1 du livre VII du même code modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026367800
Il est créé un tribunal de commerce de Lille Métropole à compter du 1er janvier 2013, dont le siège est fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing.
A compter de la même date, le tableau de l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce est modifié conformément à l'annexe A du présent décret.
Article 3 JORFARTI000026367801
Le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce est modifié, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe B du présent décret.
Article 4 JORFARTI000026367803
Pour l'organisation des élections aux fonctions de juge à pourvoir à compter du 1er janvier 2013 au sein du tribunal de commerce de Lille Métropole et par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, la commission prévue par l'article L. 723-3 du même code arrête la liste des membres du collège électoral au plus tard le 15 septembre 2012.
Par dérogation à l'article R. 723-5 du même code, les élections prévues à l'alinéa précédent ont lieu dans la première quinzaine du mois de novembre 2012.
Article 5 JORFARTI000026367805
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état au tribunal de commerce de Lille Métropole sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Article 6 JORFARTI000026367806
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 722-8 et de l'article R. 722-1 du code de commerce, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Lille Métropole, au cours de laquelle sera élu le président de cette juridiction, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Article 7 JORFARTI000026367809
Les articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Article 8 JORFARTI000026367810
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026367812
A N N E X E S A N N E X E A « Annexe 7-1 (au 1er janvier 2013) « Article D. 721-2 du code de commerce
DÉPARTEMENT | TRIBUNAL de grande instance | SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort | |
|---|---|---|---|
Cour d'appel de Douai | |||
Nord | Douai Cambrai | Douai | Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai |
Dunkerque Hazebrouck | Dunkerque | Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck | |
Lille | Tourcoing | Ressort du tribunal de grande instance de Lille | |
Valenciennes Avesnes-sur-Helpe | Valenciennes | Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe | |
(Le reste sans changement.) | |||
A N N E X E B « Annexe 6-1 (au 1er janvier 2013) « Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT | JURIDICTION | RESSORT | |
|---|---|---|---|
Nord | TC de Douai | Ressort du TC | |
TC de Dunkerque | Ressort du TC | ||
TC de Lille Métropole | Ressort du TC | ||
TC de Valenciennes | Ressort du TC | ||
(Le reste sans changement.) | |||
Fait le 13 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
annexe 6-1 du livre VI du code de commerce
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.